APRÈS ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeurajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur lesproduits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices ».
II. – Le I s’applique du1er août 2022 au 31 juillet 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des carburants n’ont cesséde monter depuis 2018.
Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prixmoyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €.
Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à1,83 € le litre  de diesel et à 1,81 € le litre deSP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litred’essence.
Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsentaujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français maismajoritairement la fiscalité associée aux carburants.
En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sonttaxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Maisune partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de lataxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à uneexplosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapported’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburantlui-même (entre 18 et 19 centimes par litre).
Ceci est d’autant plus choquant que, contrairement à la TICPEqui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrolebrut.
Ainsi, lorsque les prix du pétrole augmentent, les recettesfiscales de l’État augmentent mécaniquement.
En prenant pour référence le prix des carburants début 2019, lesurplus de TVA de l’État avoisine 14 centimes.
Avec une telle mesure, on estime le gain en matière de pouvoird’achat à environ 15 centimes par litre sur l’essence (soit7,5 € pour un plein de 50 litres) et 13 centimes par litre dediesel (soit 6,5 € pour un plein de 50 litres).
Cette mesure de pouvoir d’achat immédiat et pérenne pour tousles Français tributaires de leur voiture, notamment dans lesterritoires ruraux et de montagne, corrige le scandale de la taxesur la taxe, perçu, à juste titre comme inique par noscompatriotes.
C’est également une mesure de rééquilibrage fiscal alors que lestaxes représentent 60 % du prix à la pompe, et que lesrecettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement lorsque leprix des carburants augmente.
Cette mesure d’urgence, même conjoncturelle, est très importantepour ceux qui travaillent, notamment dans certains territoires.
En Savoie, les personnes n’ont d’autre choix que d’utiliser lavoiture alors que la consommation de carburant est supérieure en dufait de la géographie montagneuse. La Savoie est un territoiredynamique où les habitants ne pourront pas bénéficier de la mesureparce que leur niveau de vie est légèrement supérieur et alors mêmeque le coût de la vie y est supérieur.
Dans les territoires dynamiques où le coût de la vieest légèrement supérieur à la moyenne, la mesure nebénéficie pas à toute une partie de la population en raison d’unniveau de vie légèrement supérieur.
Cet amendement qui est borné dans le temps, vise donc àsupprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPEpendant un an afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.