APRÈS ART. 3	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots :
« de la fraction de l’acciseperçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçuesur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 etsuivants du code des impositions sur les biens et services, desarticles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général descollectivités territoriales et de l’article 18 de la loin° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au servicepublic de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle au droit mentionné àl’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI.
Comme pour les carburants, le RN propose de baisser la TVA surles taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité desFrançais. Nos compatriotes ne devraient pas avoir à choisir entrese chauffer et manger. C’est inacceptable.
Tout gain de pouvoir d’achat est à prendre. Il s’agit d’unemesure de bon sens pour améliorer le pouvoir d’achat desconsommateurs sur un bien aussi essentiel que l’énergie, dont lesFrançais ne peuvent se passer.