AVANT ART. 9	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°836
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La loin° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour2020 est ainsi modifiée :
1° À la fin du III del’article 5, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du III del’article 6, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Covid-19 fait partie duquotidien de nos concitoyens et semble le rester pour plusieursmois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures deprévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotidien de gelhydroalcoolique et le port du masque en sont des exemples. De plus,de nombreux citoyens continuent de porter le masque à titrepréventif dans les transports. Ainsi l’achat de masques et deproduits préventifs restent une réalité pour l’ensemble desFrançais et leur pouvoir d’achat, notamment pour les jeunes et lesfamilles avec enfants.  
Dans un souci de préserver le pouvoir d’achat et de permettre àtous les Français de se procurer l’équipement nécessaire pourlutter contre la pandémie, le Gouvernement a décidé d’abaisser letaux de TVA à 5,5% pour l’achat des masques chirurgicaux et desproduits de prévention dès le début de la pandémie en 2020. La loide n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020abroge cette mesure le 1er janvier 2023 alors que la Covid-19 et lebesoin de masques et produits de prévention seront toujours là dansun contexte de hausse générale des prix.
L’objectif de cet amendement est de prolonger jusqu’au 1er janvier2024 l’abaissement du taux de TVA à 5,5%, laissant ainsi lapossibilité à nos concitoyens d’acheter des masques et des produitsde préventions pour lutter contre la pandémie, et ce sans baisserleur pouvoir d’achat pour l’année 2023.