APRÈS ART. 10	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑3 ducode du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsirédigé :
«  Art. L. 6323‑3‑1. – À titreexpérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinqannées à compter de la promulgation de la présente loi, les enfantsâgés de moins de trente ans qui disposent de droits insuffisantssur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’uneavance de droits à la formation temporairement crédités depuis lesdroits acquis au titre des comptes personnels de formation de sesparents, afin de financer son permis de conduire.
« Cette avance de droits à laformation limité aux seuls descendants directs, ne constitue pasune mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayantfait l’objet d’une avance, doivent obligatoirement être restituésau profit des parents ayant procédé à cette avance, dès lespremiers droits acquis par l’enfant ayant bénéficié de cette avancede droits.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’assurer lefinancement des actions de formation continue des salariés, tout aulong de leur vie active.
Offrant une grande facilité d’accès à la formation, il répondaux besoins de reconversions professionnelles des Français pourleur permettre de s’adapter à un marché du travail qui évoluerapidement.
Mais le CPF souffre d’un déficit d’utilisation. Seule la moitiédes actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité.Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’huiinutilisés. Or, dans un contexte de crise économique, nous devonsfavoriser toutes les conditions de la relance de notreéconomie.
Véritable passeport pour l’emploi, le permis de conduire estdevenu l’un des premiers diplômes pour lesquels le CPF estmobilisé, depuis qu’il est éligible à ce financement. En effet,l’accessibilité à moindre coût au permis de conduire, permet biensouvent d’accéder à un emploi, et donc de soutenir l’insertionéconomique et sociale tout en protégeant le pouvoir d’achat desFrançais. Cependant, le coût du permis de conduire demeure encoreun frein pour de nombreux jeunes.
Aussi, c’est considérant la priorité absolue que revêt le permisde conduire pour l’accès à l’emploi, et mesurant la nécessité demieux utiliser les crédits dormants des comptes de formation CPF denombreux parents, que cet amendement propose d’introduire uneavance remboursable des crédits CPF des parents vers leurs enfantsafin de financer leur permis de conduire.