APRÈS ART. 4	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	1 136 000 000	
 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet axe,ndement vise à compenser àl’ensemble des collectivités territoriales l’augmentation de 3,5%du point d’indice décidée en juillet 2022.