ART. 6	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
dotation aux départements pour le recrutementkinésithérapeutes(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentairedonnée aux départements pour leur permettre d’embaucher deskinésithérapeutes afin de soulager les médecins dans les désertsmédicaux.
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d’attente avant devoir un généraliste. Dans un tiers du territoire il faut plus dequatre mois pour consulter un dentiste. Tout cela s’aggrave. Entre2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans un territoireconsidéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd’huipresque 4,5 millions de Français. Cela va s’aggraver. Selon lesprojections, le nombre de médecins généralistes va continuer dedécroître pour encore 6 ans, de même pour beaucoup de spécialistes.Cette situation, on la connaissait depuis longtemps. En 2001,l’Ordre national des médecins alertait sur cette baisse dedémographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de suffisant n’a étéfait. Les cinq dernières années n’ont pas été plus brillantes.L’unique mesure, à savoir la fin du numérus clausus à la faculté,n’a été suivie de financements nécessaires à son application. Lesconclusions de la mission flash sur le désengorgement des urgencesne semblent pas proposer de changement de cap. Pourtant, une desraisons pour lesquelles les urgences sont en tension vient du faitque pour beaucoup des concitoyens elles deviennent la seule ported’entrée vers le soin, quand il n’y a plus de médecin dans le coin.Des collectivités ont pris les choses en main et ont embauché desmédecins salariés. C’est le cas notamment du Cantal ou duPuy-de-Dôme. Mais l’accès à la santé pour tous ne peut être laisséà l’initiative de quelques départements qui ont déjà desdifficultés financières. Ce système fonctionne. Les médecinseux-mêmes en sont satisfaits. Il faut donc le pérenniser. Parailleurs, l’accès direct aux kinésithérapeutes a déjà étéidentifié, notamment par le projet de loi de financement de lasécurité sociale 2022, comme un moyen de soulager les médecins dansces zones en tension.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « dotation aux départements pour lerecrutement kinésithérapeutes», abondé des crédits du programme 304””Inclusion sociale et protection des personnes””, à hauteur de 100millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage.”