ART. PREMIER	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« VIIbis. – Les dotations allouées aux sociétés et àl’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte del’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévudans le rapport économique, social et financier annexé au projet deloi de finances pour l’année considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer la prise en compte, dans l’évolution des dotationsallouées aux sociétés et établissement de l’audiovisuel public, deseffets de l’inflation sur leurs dépenses.