AVANT ART. PREMIER	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le montant :« 5,69 € » est remplacé par le montant :« 7,50 € » ;
2° A la fin, les mots :« un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargédu budget » sont remplacés par les mots :« 50 % et 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Français connaissentactuellement une baisse de leur pouvoir d’achat, il y a lieu des’inquiéter des répercussions de l’inflation sur l’alimentation.Beaucoup de nos concitoyens ne savent pas comment ils vont senourrir à la fin du mois. Cet amendement vise justement à augmenterle plafond d’exonération de la part employeur des ticketsrestaurants de 5.69 à 7.50 euros. En effet, les ticketsrestaurants, co-financés par l’employeur, permettent à nosconcitoyens de bénéficier de repas équilibrés, au moins sur lapause déjeuner. Cette hausse de 30% répond ainsi à l’augmentationdes coûts d’un déjeuner dans notre pays. Par ailleurs, cetamendement propose d’augmenter la quote-part des employeurs, issued’un dialogue social, en élargissant l’encadrement des négociationsde 50 à 70%, contre 50 à 60% aujourd’hui. Ainsi, lesemployeurs désireux se verraient dans la possibilité de laisserseulement 30% du financement du ticket restaurant à leurs salariés,leur permettant, quand ils peuvent le faire, d’aider aussi leurssalariés face à la baisse du pouvoir d’achat.