ART. 12	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.