AVANT ART. PREMIER	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le b du19° ter de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les deux occurrencesdu montant : « 500 € » sont remplacées parle montant : « 2000 € » ;
2° Lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant : « 800 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laprise en charge des employeurs des frais de carburants de leurssalariés. Dans le contexte actuel, de nombreux Français seretrouvent en grande difficultés, notamment dans les zones rurales,pour faire face à l’augmentation du coût des carburants, et parconséquent, ils ont de plus en plus de mal à utiliser leur voiture,pourtant bien souvent nécessaire pour se rendre sur leur lieu detravail. Je propose d’augmenter le plafond de la prise en chargedes frais de carburant par l’entreprise, pour les trajetsdomicile-travail, compte-tenu de l’augmentation des coûts descarburants et de l’inflation.