APRÈS ART. PREMIER	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, M. Causse, M. Ardouin, Mme Delpech, M. Fait, Mme Janvier, Mme Klinkert, Mme Jacqueline Maquet et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2022 unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transportmaritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % du résultatimposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle est due parla société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer unetaxation exceptionnelle et ponctuelle pour les sociétés pétrolièreset gazières et les sociétés de transport maritime de marchandisesdégageant des profits particulièrement importants du fait desdiverses crises qui se sont succédées, entrainant notamment desruptures d’approvisionnement.
Alors que l’Etat a appelé les entreprises ayant généré des profitshors du commun à consentir à l’effort national en faisant un gesteen faveur des consommateurs, toutes les sociétés concernées n’ontpas répondu à la hauteur des besoins en dépit de la logique desolidarité et d’équité qui mériterait de prévaloir.
C’est pourquoi cet amendement propose de contraindre ces sociétés às’engager en faveur du pouvoir d’achat des Français, par le biaisd’une taxation sur les bénéfices 2022 de ces sociétés, à hauteur de15% de leur résultat imposable. Cette contribution exceptionnellede solidarité permettrait de soutenir les efforts de l’Etat, àl’image des impositions ponctuelles mises en place récemment cheznos voisins européens, comme au Royaume-Uni ou en Espagne.