APRÈS ART. 13	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le premier alinéa del’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant du chèque énergieest modulé en fonction des données météorologiques RT 2012, tel quedéfinies selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée pararrêté du 20 juillet 2011. Les modalités d’application du présentalinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à moduler le montant du chèqueénergie en fonction des données météorologiques, afin de s’adapteraux réalités climatiques locales.
Le chèque énergie est destiné aux foyers modestes et remplaceles tarifs sociaux de l’énergie.
Il peut être utilisé pour régler des factures de chauffage oufinancer des travaux de rénovation énergétique. Il remplace leTarif de Première Nécessité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité(TSS gaz) depuis le 1er janvier 2018.
Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le« reste à vivre » des foyers les plus modestes aprèsrèglement des factures énergétiques est calculé selon le niveau derevenus des bénéficiaires et la composition de la famille. Parnature, cette aide, contrairement aux tarifs sociaux, ne tient pluscompte de la consommation du foyer. Pourtant à revenu égal et pourla même composition du foyer, le reste à vivre après le règlementdes factures énergiques est bien différent suivant le territoire oùle bénéficiaire habite.
C’est pourquoi, le groupe socialistes et apparentés souhaite,par cet amendement, que le montant du chèque soit modulé suivantles données météorologiques RT 2012.
Afin d’éviter des perdants pour une aide qui s’adresse auxpopulations extrêmement modestes (le chèque énergie est ouvert auxménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité deconsommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leurrésidence principale), le décret ne devrait moduler le montant duchèque uniquement à la hausse en tenant compte des donnéesmétéorologiques de la carte RT2012 : plus les températuresmoyennes sont basses, plus le montant sera d’évidence élevé.