APRÈS ART. 3	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
– Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
           1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de lacontribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevablesconcernés, à l’exception de la société nationale de programmeFrance Télévisions au titre de ses services de télévisionspécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par lemot : « des » ;
(3)           2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution àl’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : «des ».
(4)           II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(5)           1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé
 
(6)          2° Al’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, laréférence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281octies » ;
(7)           3° L’article 281 nonies est abrogé
(8)           4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : «mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés parles mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs,dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passiblesde l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition, » ;
(9)           5° A l’article 1417 :
(10)         a) A lapremière phrase du I :
(11)         i) Les mots :« , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsique du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;
(12)         ii) Dans sarédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 duII et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;
(13)         b) A lapremière phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « estapplicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacéspar les mots : « au même article » ;
(14)         6° Lesarticles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI del’article 1647 sont abrogés ;
 (15)         7° Ledeuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681ter sont supprimés ;
(16)         8° A lapremière phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au 1° del’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuelpublic » sont supprimés ;
(17)         9° Le 1° del’article 1691 ter est abrogé ;
(18)         10° Lesarticles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
(19)         III. – Lelivre des procédures fiscales est ainsi modifié :
(20)         1° Lesarticles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
 (22)         IV. – LeE du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
(23)         1° Le a du 8°et le 21° sont abrogés ;
(24)         2° Au 24°, lesmots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernieralinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
(25)         V. – Lemontant des mensualités de contribution à l’audiovisuel publicversées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le caséchéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis enrecouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de laseconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter ducode général des impôts ne sont pas applicables à cesmensualités.
 (27)         VII. –1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 (29)         b) Aprèsle mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « :une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe surla valeur ajoutée. » ;
 (33)         2° Acompter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution àl’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et àl’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montantidentique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxesur la valeur ajoutée.
(34)         VIII. – La loin° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée :
(35)         1° Le dernieralinéa du I de l’article 44 est supprimé ;
(36)         2° L’article53 est modifié comme suit :
 (39)         c) Le Vest supprimé ;
(40)         3° L’article99 est modifié comme suit :
(41)         a) Au premieralinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution àl’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « souscondition de ressource aux foyers » ;
(42)         b) Auquatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de lacontribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte »sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans conditionde ressource » ;
(43)         c) Lecinquième alinéa est supprimé ;
(44)         4° Le premieralinéa de l’article 108 est modifié comme suit :
(45)         a) Les mots :« , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;
(46)         b) Après lesmots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «la loi n° …du…de finances rectificative pour 2022. »
(47)         IX. – A. – LeI, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
(48)         B. – Le ii) dua du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier2023.
(49)         C. – Le 10° duII et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier2025.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la redevance audiovisuelle est présentée commeune mesure destinée à favoriser le pouvoir d’achat des plusmodestes.
Toutefois, cette suppression doit être suivie d’un réel projetde financement alternatif.
Si les nouvelles technologies (plateforme…) et les nouveauxmodes d’accès à l’audiovisuel, ainsi que la suppression de la taxed’habitation rendent obsolète la redevance audiovisuelle, il estindispensable d’assurer une ressource dynamique et prévisible, afinde garantir l’indépendance des services de l’audiovisuelpublic.
Il est donc proposé d’affecter aux sociétés d’audiovisuelpubliques, une fraction de la TVA dans l’attente de la mise enplace d’un scénario pérenne de financement