ART. 6	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participationsfinancières de l’État »	0	0	
Indexation des pensions de retraite(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose qu’aucune pension deretraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC,ainsi que d’acter le principe d’inscrire dans laloi l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyenplutôt que sur l’inflation (tout en prévoyant le suivi del’inflation si celle‑ci est exceptionnellement plusdynamique). Ce mécanisme sera plus protecteur du pouvoird’achat des retraités et mettra fin à la dévalorisation despensions.
En effet, par des plafonnements des hausses automatiques,leur limitation aux petites pensions, ou par des décalages desdates d’augmentation, le pouvoir d’achat des retraités et enparticulier des petites retraites a fondu ces dernières années, de10 à 11 %. Face à cela, la revalorisation anticipée des pensions de4% proposée par le Gouvernement n’est pas satisfaisante. Selon leministre du Travail, cela représentera un gain de 45euros pour une pension à 1200 euros. C’est mieux querien, mais ce n’est pas suffisant, quand il est estimé que le picd’inflation que nous traversons devrait augmenter les frais etfactures de 90 euros par foyer ! (estimation 60 millions deconsommateurs)
 
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 5 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Indexation despensions de retraite » composé d’une action unique du même nom, ausein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autresactions et programmes de la mission.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.