APRÈS ART. PREMIER	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 197 ducode général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant àla fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros letaux de :
« – 0,2 25 % pour la fraction supérieure à 10 225 €et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0, 5 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 €et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0, , 4 41 % pour la fraction supérieure à 74 545 €et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45  1 % pour la fraction supérieure à 160 336€.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public visés parles articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5Monde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’essentielle pourl’indépendance de l’audiovisuel public, la CAP peut être perçuecomme inégalitaire, car elle n’est pas calculée selon les moyens dechacun : à l’exception des personnes qui en sont exonérées, sonmontant est actuellement identique pour toutes et tous. Plutôt quede la supprimer, cet amendement vise à réformer la CAP pour larendre progressive, afin de faire contribuer plus celles et ceuxqui ont plus de ressources. 
Cet amendement se propose de faire évoluer le mode de calcul de laredevance audiovisuelle publique au profit d’une contributionuniverselle affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de0,25 % ; 0,5 % ; 0,75 % et 1 % des revenus des Français imposables.Cela semble plus égalitaire et efficace qu’une suppression totalequi devrait, in fine, être payée par l’État et donc par lescontribuables. 
Tous les grands États démocratiques, tels que l’Allemagne, sontdotés d’une telle contribution, souvent plus élevée qu’en France –le Rundfunkbeitrag s’élève par exemple à 220 euros par anoutre-Rhin. Il est essentiel de garantir une ressource financièrepérenne aux organismes audiovisuels publics (France Télévisions,ARTE, Radio France, France Médias Monde et l’INA). Basculer leursressources sur le budget général de l’État ne garantit nonseulement pas cette visibilité sur le long terme, mais elleprésente aussi un risque pour leur indépendance et menace leurstabilité financière : leur financement sera tributaired’arbitrages annuels et soumis aux possibles aléas et pressionspolitiques. Une société comme ARTE par exemple, dont le siègeeuropéen situé à Strasbourg est financé paritairement par la Franceet l’Allemagne via la redevance, pourrait, avec la réduction duversement de l’État français, se voir amputé d’un même montant côtéallemand, fragilisant l’un des symboles de la constructioneuropéenne et de l’amitié franco-allemande.