ART. PREMIER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP), outre qu’elle ne soulage pas le budgetdes ménages en ce qu’elle sera compensée par l’État et donc par lecontribuable, représente une menace pour l’indépendance del’audiovisuel public, essentielle dans une démocratie, et pour lavisibilité budgétaire dont il dispose. Les grands Étatsdémocratiques tels que l’Allemagne sont dotés d’une tellecontribution, souvent plus élevée qu’en France – le Rundfunkbeitrags’élève par exemple à 220 euros par an outre-Rhin. Plutôt que desupprimer la CAP, il faut la réformer pour la rendre progressive,afin de faire contribuer plus celles et ceux qui ont plus deressources. Pour la défense d’un audiovisuel public de qualité,nous proposons donc la suppression de l’article 1er et le maintiende la CAP.