AVANT ART. 9	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° les entreprises denégoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code dela sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer de la contribution sociale de solidarité les entreprisesde négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes mentionnées à l’article L. 137-32 du code desécurité sociale. 
Ces entreprises sont importantes pour notre agriculture, car cesont elles qui sont à l’aval des exploitations agricoles, ellesassurent l’introduction des grains (blé pour le pain et les pâtes,graines oléagineuses et légumineuses ....) dans la chaînealimentaire.
Majoritairement des entreprises familiales, des filiales degroupes ou des coopératives, elles représentent près d’un tiers dumarché et contribuent en grande partie à notre modèle agricole.Durant la crise du Covid, ce sont elles qui ont montré leurrésilience et ont tenu bon pour assurer une alimentation de qualitéaux Français. 
Cependant, encore aujourd’hui ces entreprises sont assujetties àl’URSSAF, à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient pas desmêmes exonérations fiscales que les coopératives agricoles.
Avec la crise ukrainienne qui impacte fortement le secteuragricole, et notamment le marché du grain, il devient de plus enplus difficile pour ces petites entreprises de survivre face à lamontée des prix.
Ainsi, au vu des enjeux d’indépendance alimentaire et de surviede notre modèle agricole vertueux, il nous semble essentield’exonérer contribution sociale de solidarité ces dernières, aumême titre que les coopérations agricoles en 2017.
Il est d’autant plus important d’agir maintenant, alors que lacrise ukrainienne semble se prolonger dans la durée, et doncimpacter de plus en plus fortement les entreprises denégoce. 
Voila pourquoi nous proposons leur exonération de contributionsociale de solidarité.