APRÈS ART. 3	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’article 267 ducode général des impôts est complété par les mots : « et descontributions perçues sur les carburants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du coût descarburants est un véritable problème pour bon nombre de nos
concitoyens qui doivent chaque jour prendre leur voiture pouraller travailler. Or, le Gouvernement
supprime la remise de 18 centimes...
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la taxe quifrappe les carburants via la TICPE, la
TVA s’appliquant non seulement sur la consommation, mais aussisur cette taxe.
Dans le contexte actuel, il sera plus qu’opportun d’adopter unevraie mesure pour faire baisser les
prix des carburants à la pompe et permettre à nos concitoyensd’utiliser leur voiture pour se
déplacer.