ART. 6	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°866
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Janvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert et M. Vignal
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quinquennat précédent s’estinscrit dans une volonté de développer l’Ecole inclusive avecnotamment l’augmentation du budget pour permettre la création denouveaux emplois dont ceux d’accompagnants des élèves en situationde handicap (AESH) et dans le même temps une augmentation de leursrémunérations.
Ces améliorations restent insuffisantes pour ces professionnelsqui jouent un rôle clé aux côtés des enfants en situation dehandicap. Une revalorisation significative est donc souhaitablepour rompre avec la précarité liée à la profession.
Au-delà de la revalorisation nécessaire, le manque de personnelest également une réalité laissant de nombreux enfants quipourraient être scolarisés hors du système scolaire.
Face à ces problématiques, cet amendement vise à augmenter lescrédits dédiés à la rémunération des AESH du Programme 230« Vie de l’élève ». Sont concernés les titulaires d’unCDI et d’un CDD.
Cette augmentation proviendrait du transfert des dépenses del’Action 8 « Logistique, système d’informationimmobilier » du Programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » et s’appliquerait aux dépenses liées àl’Action 3 « Inclusion des élèves en situation dehandicap » du Programme 230 « Vie de l’élève ».Les 100 millions d’euros transférés devront être prélevés horsdu Titre 2 dont le montant de la LFI le permet. 
Ce transfert de crédits en défaveur du Programme « Soutiende la politique de l’éducation nationale » n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit Programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires.