APRÈS ART. PREMIER	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les prestations dont letarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus dutarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clientspour le service, directement aux travailleurs indépendantsmentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité socialeou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnésau 13° de l’article L. 311‑3 du même code, ou reversées àces derniers par un intermédiaire, bénéficient également desdispositions prévues au II du présent article. » ;
2° Le A du II est complété parles mots : « , ou à la condition que ces sommesn’excèdent pas 20 % du chiffre d’affaires annuel desindépendants ou des membres des sociétés coopératives de productionà qui elles sont remises » ;
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ladéfiscalisation et la désocialisation des pourboires introduite parla loi de finances pour 2022 aux indépendants qui travaillent avecdes tarifs réglementés et à adapter le plafonnement de la mesurepour ces professions.
Cette mesure de pouvoir d’achat annoncée par Emmanuel Macronconcernait à l’origine les cafés, hôtels, restaurants, avait étéétendue aux salariés de tous les secteurs à l’occasion du débatparlementaire.
Pourtant certains professionnels impactés par la disparition despourboires en numéraire demeurent exclus du dispositif, car ilsexercent sous le statut d’indépendant, alors même que les salariésdu même secteur y sont éligibles.
C’est par exemple le cas des taxis, dont l’activité peut êtreexercée sous différents statuts. Aujourd’hui, seuls les salariés –qui représentent une minorité des chauffeurs en activité enagglomération – peuvent bénéficier de la défiscalisation despourboires, au contraire des artisans et des coopérateurs taxis,qui sont pourtant soumis aux mêmes tarifs réglementés que lessalariés.
Ce point avait d’ailleurs été souligné par le ministre chargédes comptes publics à l’occasion de l’examen du projet de loi definances à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas pu être amendédu fait du rejet de la première partie du PLF par le Sénat. 
Les professionnels concernés sont particulièrement touchés parla crise de l’énergie et la hausse des prix du carburant. Il estdonc urgent de leur ouvrir l’accès à ce dispositif ayant un impactnon négligeable sur leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, cet amendement propose de plafonner la mesure à20% du chiffre d’affaires annuel dans le cas spécifique despourboires versés aux indépendants dans le cadre de tarifsréglementés.
En effet, le pourboire constitue un complément de rémunérationimportant pour ces professions qui n’ont pas la possibilitéd’augmenter leurs tarifs pour valoriser une qualité de servicesupérieure. Le plafonnement à 20% du revenu annuel initialementadopté par la commission des finances de l’Assemblée nationalesemble donc davantage adapté à la spécificité de leur activité.