APRÈS ART. 10	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surlesconditions d’une mise en œuvre de l’exonérationde récupération relative à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées pour les Outre-mer. Il précise notamment leshypothèses relatives à l’exonération totale sur larésidence principale de la personne décédée, pour les personnesayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2006 ou en 2016,ainsi que l’extinction de ces dispositifs en 2036.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellerle Gouvernement et demande un rapport sur l’aménagement dudispositif de récupération de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées dans les Outre-mer et particulièrement à LaRéunion, après le décès de la personne bénéficiaire. 
Aux termes de l’article L. 815-13du code de la sécurité sociale, l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dansla limite d’un montant fixé par décret. Cette récupération n’esteffectuée que sur la fraction de l’actif net dépassant un seuilfixé par décret et est garantie par une hypothèque légale. Celasignifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et priximmobilier en hausse rapide, l’ASPA peut aboutir à aggraver laprécarité de certaines familles. En effet, les personnes âgéesayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peuliquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant depetits revenus peuvent se voir verser l’ASPA et aisément dépasserles seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiersde rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliersd’euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutità ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à deshéritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de lapauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme unfacteur d’accélération de la concentration des capitaux.