ART. 6	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
renforcement de l’hôpital public(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”On ne peut plus attendre l’apocalypse de chaleur et desécheresse pour agir. Il faut rompre avec le saccage néolibéral. Acause de la politique d’austérité, les hôpitaux sont en souffrance.Au moins de mai 2022, près de 120 services d’urgence étaient déjàen détresse. Les maigres investissements prévus dans le cadre duSégur ne suffisent pas contenir à l’hémorragie.
A cause du changement climatique, les vagues de chaleur vontaugmenter en fréquence et en intensité. En conséquence, comme celafut constaté lors de la canicule de 2003, la fréquentation deshôpitaux et notamment des services d’urgence risque de croître.
Un plan d’urgence s’impose donc. Nous nous refusons à instaurerun principe de “”tri”” en amont et à l’entrée des urgences voulupar le gouvernement. Des moyens supplémentaires doivent donc êtredébloqués pour garantir l’accueil et la prise en charge de tous lespatients des conditions de travail décentes pour les soignants.
Il faudrait 13 milliards d’euros pour reconstruire véritablementl’hôpital public. Afin de respecter les contraintes derecevabilité, cet amendement d’appel propose, au sein de la mission””Santé””, la création d’un nouveau programme « renforcement del’hôpital public », abondé des crédits du programme 183””Protection maladie””, à hauteur de de 13 millions d’euros enAE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.”