ART. 6	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Revalorisation et extension de l’allocation de rentréescolaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose larevalorisation de l’allocation de rentrée scolaire au niveaude l’inflation pour aider les familles à faire face à la hausse desprix des fournitures scolaires, et l’extension pour la premièrefois de ce dispositif aux enfants de 3 à 5 ans.
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 7 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation etextension de l’allocation de rentrée scolaire » composé d’uneaction unique du même nom, au sein de la mission budgétaireSolidarité, insertion et égalité des chances, doté de 123millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 304.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.