ART. 6	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°888
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
points d’eau(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”La France connaît, depuis quelques jours, un pic de chaleuralarmant. Dans les départements placés en vigilance rouge et dansle Sud-Ouest, le pic de chaleur pourrait dépasser les 40°C etatteindre 42°C voire 44°C.
En mai dernier, Météo France qualifiait déjà l’épisode de caniculeconnu en France « d’exceptionnellement précoce, durable et intense». Selon l’organisation, l’Hexagone, qui s’est déjà réchauffé de 2°C depuis 1961-1990, a connu trois fois plus de vagues de chaleurces trente dernières années que durant les quarante-deuxprécédentes. L’Organisation météorologique mondiale confirmaitégalement, à la même période, que les sept dernières années étaientles plus chaudes jamais enregistrées.
Les effets du dérèglement climatique sont sous nos yeux. Lesscientifiques sont unanimes : ces épisodes de chaleur vont semultiplier et s’intensifier. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC)constate, dans son rapport annuel de juin 2022, que « les impactsdu changement climatique s’aggravent en France, avec des effetschroniques et aigus, notamment du fait de l’intensification desextrêmes chauds exacerbés dans les villes par le phénomène d’îlotde chaleur urbain, des sécheresses, et des pluies extrêmes ».
Ce faisant, les épisodes de fortes chaleurs posent la questioncruciale de l’accès à l’eau. Le droit à l’eau, droit fondamentalconsacré par l’ONU sous l’impulsion de la Bolivie, signifie unaccès matériel des populations à la ressource en eau potable. Legroupe parlementaire la France insoumise souhaite, à travers cetamendement, renforcer les infrastructures urbaines d’accès à l’eau,gratuites et accessibles à toutes et tous. Ces infrastructures sontessentielles, notamment aux personnes vulnérables et aux personnessans-abri. L’effectivité du droit à l’eau exige de rendredisponible des points d’eau en dehors d’un abonnement, sans entraveet sans condition.
Ainsi, cet amendement d’appel viseà permettre aux collectivités territoriales de sedoter de nouveaux points d’eau urbains comme des douches outoilettes publiques et des fontaines à eau en libre accès. Par cetamendement, nous proposons donc au sein de la mission “”Écologie,développement et mobilité durables””, la création d’un nouveauprogramme « points d’eau », abondé des crédits du programme 174””Énergie, climat et après-mines””, à hauteur de de 5 milliardsd’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.”