APRÈS ART. 9	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de la société anonyme BPIFrance 
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini parsecteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayantsouscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plustard le 1er avril de chaque année, un rapport annuelsur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente lebilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet deserre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie deréduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement,pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par lesmêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre,mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’unmontant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I,majoré de 10 %.
IV. – L’opérationd’acquisition d’une participation au capital d’une société parl’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution,au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein duconseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du Conseil n° 2020/852 du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Il est inspiré d’un amendement n° 2309 porté par Madame la Ministre BarbaraPompili, alors Présidente de la Commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire (DDAT) de l’Assembléenationale, lors de l’examen de la loi de finances rectificative nº3074 pour 2020, lequel avait été cosigné par 77 députés de lamajorité.
Dans le cadre des plans d’urgenceet du plan de relance, l’État a débloqué des soutiens financiersinédits à destination des entreprises dans le but de contenir lacrise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour lapréservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées dans le présent texte, lesentreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dansle calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C.
3. un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aidessuivantes : les subventions directes, les garanties de prêtspar l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt rechercheet les participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de laparticipation financière de l’État via l’Agence des participationsde l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attributionau représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’undroit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avecles critères de la taxonomie européenne sur les investissementsverts.
Il s’agit de conditions ex post quine bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. Enrevanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à la foissi l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication dela stratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réductiond’émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, lesentreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375000 euros en l’absence de production du rapport ;remboursement du montant des aides perçues majoré de 10 % encas de non-respect des engagements de réduction des émissions degaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres.