APRÈS ART. PREMIER	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction établie antérieurement à la promulgation de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans leur rédactionétablie antérieurement à la promulgation à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement propose de mettreun terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) telqu’il a été mis en place par les premiers textes budgétaires de lamajorité absolie élue à l’Assemblée nationale dans la foulée desprésidentielles 2017.
Mettre en place un mécanisme delisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer quecette flat tax s’est adressée et s’adresse justement à ceux parminos concitoyens qui ont les moyens financiers pour obtenirl’information nécessaire à la compréhension des règlesd’imposition.
Le mécanisme aussi rapidementinstitué dès 2018 présente de plus un effet d’éviction pour leshauts cadres dirigeants et grands détenteurs des actionscontribuables redevable de l’impôt sur le revenu déjà présent surle territoire : poussés à immédiatement tirer bénéficie d’unelégislation soudainement permissive, les plus aisés sontstructurellement poussés à s’affranchir de prélèvements au moinstemporairement affranchis du principe pourtant essentiel deprogressivité de l’impôt. Le mécanisme du PFU additionné à latransformation/détricotage de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune(ISF) ramené à un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a pourtantété présenté comme un outil pour faire revenir dans l’impôtfrançais des citoyens domiciliés fiscalement à l’étranger. Et plusgénéralement, des promesses faites pour un retour substantiel del’investissement productif privé n’ont pas donné d’effets notables,cela avant que la puissance publique se fasse le soutien directmassif de l’ensemble du secteur privé marchand avec la crisepandémique.
Face à l’échec de cette politiquepublique, ses effets profondément lésionnaires à moyen et longterme pour nos finances publiques et nos politiques publiquesqu’elles financent, nous insistons pour relever le côté destructeurvis à vis de notre environnement : le PFU pousse les acteurséconomiques et leurs dirigeants à faire primer le choix comptableimmédiat le plus avantageux, au détriment de choix plus complexespondérant dans la donne économique les enjeux sociaux etenvironnementaux, par essence alimentés par des facteurs davantagelong terme.
Dans ce contexte, nous ne pouvonsque proposer la suppression la plus rapide de ce bouclier fiscalrevisité et augmenté que le PFU constitue depuis 2018.