ART. 6	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Soutien aux fonds de réparation AGEC(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient enrepli des amendements CF215, CF216, CF217, CF218 et CF219jugés irrecevables, dont certains demandant de simples rapports.Faute de pouvoir modifier en loi de finances les obligationsauxquelles le Code de l’environnement assujettit les professionnelsdes filières concernées, les députés du Groupe Ecologistesoutiennent d’ores et déjà à un meilleur financement des fonds deréparation mis en place par la loi relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février2020, et proposent par le présent amendement que l’État se fasse legarant d’un niveau efficient de financement.
Les fonds de réparation créés par la loi AGEC devaientinitialement être alimentés par les producteurs à hauteur deminimum 20% des coûts estimés de la réparation dans toutes lesfilières de produits concernées (décret du 27 novembre 2020). LeGouvernement a finalement abaissé ce minimum à 10% par un décret du30 décembre 2021.
Or le frein majeur à la réparation pour les consommateurs estson coût, et cette diminution par deux de l’enveloppe du fondsréparation vient saper l’ambition initiale du dispositif au momentde son introduction dans la loi AGEC : diminuer le coût de laréparation pour les consommateurs et ainsi augmenter le recours àla réparation par les particuliers. L’exemple criant de cettebaisse de montant concerne la filière des équipements électriqueset électroniques (EEE), pour laquelle l’augmentation de laréparation est un enjeu décisif pour la baisse de l’impactenvironnemental du secteur. L’ADEME préconisait pour cette filièreune enveloppe minimale de 203 millions d’euros dès 2022 avec uneaugmentation jusqu’à 233 voire 259 millions d’euros en 2027 ; lefonds réparation de la filière EEE est passé à 20,4 millionsd’euros en 2022 et 102 millions d’euros en 2027 sur le fondement dudécret de décembre 2021, privant donc le fonds de plus de 180millions d’euros ( In Extenso Innovation Croissance, et Mathieu Hestin, Fondsréparation de la filière équipements électriques et électroniques,Etude préalable , Ademe, Collection Expertises, 2021/06, 74pages).
Le présent amendement soutient parailleurs que le financement soit exceptionnellement et dès 2022soutenu par l’Etat.
Affecter 50 millions d’euros auxfonds de réparation garantira au moins une allocation bien plusoptimale que celle que le Gouvernement et sa majorité s’exposent àfaire, sur fond de transition écologique chaque jour à la nécessitépourtant plus tangible pour nos concitoyens.
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement crée d’une part un programme ad hoc« soutien aux fonds de réparation AGEC » alimenté de 50millions en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement(AE). Pour ce faire, l’amendement prélève et fait donc diminuerd’autre part de 50 millions en CP et AE le programme 363« Compétitivité » : ce total procède de ladiminution de 25 millions en AE et CP l’action 2« souveraineté technologique et résilience » et l’action4 « . Mise à niveau numérique de l’État, des territoires etdes entreprises – modernisation des administrationsrégaliennes » du programme 363.
Cet amendement a été travailléavec l’ONG Zero Waste France.