APRÈS ART. 4	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°898
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée uneligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	120 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer a minima, pour les départements concernés, unecompensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % duRevenu de solidarité (RSA) proposée par l’État.
Le groupe écologiste reprend icil’amendementn° CF81 déposé par nos collègues Castellani, De Courson etPancher et adopté en Commission des finances.