APRÈS ART. 10	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur une possible extension du dispositif dedéductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du codegénéral des impôts pour les contribuables qui hébergent un ouplusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ontmoins de 75 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des dispositions du2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts(CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global unesomme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, enl’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logementet tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déductionest limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. Denombreux Français, notamment dans les Ardennes, accueillent depuisplusieurs semaines et sans doute pour de longs mois, des réfugiésukrainiens chassés de leur pays par la guerre.
Cet amendement demande parconséquent au Gouvernement un rapport sur une possible extension dece dispositif de déductions pour les contribuables qui hébergentgénéreusement les Ukrainiens réfugiés chez eux, même si cesderniers ont moins de 75 ans.