ART. 6	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Remplacement Chaudière au fioul - soutien spécial(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à unfinancement spécial pour le remplacement des chaudières au fioulpar fonds d’État.
Nous invitons le Gouvernement àmettre en place un remplacement avec prise en charge à 100 %et sous condition de ressources des plus anciennes chaudières,particulièrement polluantes et inefficientes. Le mécanisme de laprime ou subvention nous apparait à nécessairement soutenir, dansla mesure où les mécanismes de réduction d’impôt, plus généreuxbudgétairement, s’avèrent eux concentrés sur les seules catégoriesaux facultés contributives leur permettant de s’acquitter del’impôt sur le revenu.
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc « »alimenté de 250 millions en crédits de paiements (CP) etautorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendementprélève d’autre part et fait donc diminuer de 250 millions d’eurosen CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : cetotal procède de la diminution de 100 millions en CP et AE dansl’action 2 « souveraineté technologique et résilience »et de la diminution en CP et AE de 125 millions d’euros dansl’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, desterritoires et des entreprises – modernisation desadministrations régaliennes » du programme 363.