ART. 6	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°903
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Soutien à l’acquisition de véhicules électriques en zone à dessertecollective insuffisante(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendementn° 902 XXXX.
Le présent appelle sur le sujet desmobilités et de l’accès à un moyen de transport propre dans leszones notamment à proximité d’agglomération mal desservies entransports collectifs.
De manière très claire, l’objectifprincipal d’une politique écologiste des transports est de réduirel’usage de la voiture individuelle. Au-delà de la question centraledes émissions de gaz à effet de serre, la voiture a des effetsnégatifs et systémiques, contre lesquels nous voulons lutter :inefficacité et congestion, occupation de l’espace public audétriment d’autres usages, sédentarité, sécurité routière,étalement urbain, artificialisation des sols. Pour tous ces effetsnégatifs, le véhicule électrique ne sera pas une solution. Notreobjectif principal est donc d’assurer un report modal vers lesmodes actifs et les transports en commun mais également d’avoir uneréflexion pour réduire les distances imposées. Nous ferons despropositions ambitieuses à ce titre prochainement.
Pour autant, et dans l’attente deleur mise en œuvre, il est clair qu’il ne sera pas possible de seséparer de l’automobile hors des zones denses. Voilà pourquoi,tout en souhaitant réduire la place de la voiture, il estnécessaire d’accompagner la transition vers un usage del’automobile moins polluant. Le véhicule électrique est le moyenprivilégié de cette transition. 
Proposé par le Sénat, un dispositifde prêt à taux zéro garanti par l’État a été créé parl’article 107 loi dite Climat résilience de 2021 pour les ZFE(Zones à Faibles Émissions) et leur proximité immédiate ;l’expérimentation de ce dispositif qui va fonctionner sur fondspublics garantissant ces prêts doit être initiée à compter de 2023(Décret n° 2022‑615 du 22 avril 2022 relatif àl’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financerl’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde decarbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre).
Le présent amendement appelle àbien allouer les politiques publiques vers les zones mal pourvuesen transports collectifs, où des besoins en acquisition de véhiculeélectrique pourraient être à court terme plus justementsoutenus.
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc« Soutien à l’acquisition de véhicules électriques en zone àdesserte collective insuffisante » alimenté de 1 million encrédits de paiements (CP) et autorisation d’engagement (AE). Pource faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuerde 1 million d’euros en CP et AE le programme 363« Compétitivité » : ce total procède de ladiminution de 1 million en CP et AE sur l’action 2« souveraineté technologique et résilience » du programme363.