APRÈS ART. PREMIER	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°904
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2023, les articles du code général des impôts modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de la même loi, à l’exception :
1° de l’article 885 U,qui est ainsi rétabli : 
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable telque prévu dans le tableau suivant :
(en pourcentage)
Fraction de la valeur nettetaxable du patrimoine
	Tarif applicable
	
N’excédant pas800 000 €
	-
	
Supérieure à 800 000 € etinférieure ou égale à 1 300 000 €
	0,50 %
	
Supérieure à 1 300 000 €et inférieure ou égale à 2 570 000 €
	0,70 %
	
Supérieure à 2 570 000 €et inférieure ou égale à 5 000 000 €
	1 %
	
Supérieure à 5 000 000 €et inférieure ou égale à 10 000 000 €
	1,4 %
	
Supérieure à 10 000 000 €et inférieure ou égale à 20 000 000 €
	2 %
	
Supérieure à 20 000 000 €et inférieure ou égale à 35 000 000 €
	2,5 %
	
Supérieure à 35 000 000 €et inférieure ou égale à 60 000 000 €
	3 %
	
Supérieure à 60000 000 €
	4 % ».
	
2° de toutes les occurrencesdes mots : « impôt de solidarité sur la fortune »,qui sont remplacées par les mots : « impôt sur lafortune ». 
II. – Après l’article 885L du code général des impôts, sont insérés des articles 885 Lbis et 885 L ter ainsi rédigés :
« Art. 885 L. bis. – Ne sont pas compris dans les bases de l’impôtsur la fortune les biens financiers détenus depuis plus d’un ansuivants :
« 1° Les biens financiersayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant à descritères de financement de la transition énergétique et écologiqueselon des modalités définies par décret, ou qui participentdirectement, selon des critères d’évaluation définies pardécret :
« a) Soit à lastratégie nationale de développement à faible intensité de carbonedéfinie à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement ;
« b) Soit aux objectifsde la transition énergétique fixés à l’articleL. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérésà l’article L. 100‑2 du même code ;
« c) Soit aux objectifsenvironnementaux fixés à l’article 9 du règlement2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088.
« 2° Les titres reçus parle redevable en contrepartie de sa souscription au capital d’uneentreprise d’utilité sociale agréée au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 3° Les biens financiersayant obtenu un label reconnu par l’État et satisfaisant auxcritères d’investissement socialement responsable selon desmodalités définies par décret.
« Le redevable a la charge degarantir la conformité des critères écologiques et sociauxmentionnés au présent article, selon des modalités de déclarationfixées par décret. »
III. – Le Gouvernement remet auParlement, dans les trois mois suivant la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité d’améliorer les méthodesd’évaluation de l’empreinte carbone des actifs financiers, dans laperspective notamment d’utiliser la fiscalité comme levierd’incitation à désinvestir des activités écologiquement etsocialement néfastes.
Ce rapport étudie notammentl’opportunité de distinguer les actifs bruns des actifs quicontribuent à la transition des entreprises actuellement brunesengagées vers de nouvelles activités vertueuses.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement, dans les trois mois suivant la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de réduire la liste desbiens exonérés d’impôt sur la fortune ainsi que les dispositifs dedéduction fiscale, notamment dans l’objectif d’élargir l’assiettede cet impôt dans un souci de justice fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le présent amendement, leGroupe écologiste appelle au débat sur l’impôt de la solidarité surla fortune  (ISF) climatique, en reprenant une proposition deplusieurs de nos collègues députés d’alors (Amendementn°I-851 sur la loi de finances pour 2022).
Ces prochains mois nous devrons avancer et nous serons force depropositions.
Cet amendement vise à rétablir un impôt sur la fortune dans desconditions équivalentes à celles de l’ISF abrogé en 2017 avecnéanmoins quelques évolutions :
1° Un nouveau barème d’imposition pour une contributionplus importante des 3 % les plus fortunés :
Fraction de la valeur nette taxable duPatrimoine
	Nouveau tarif
	Tarif de l’ISF-2017
	
N’excédant pas 800 000 €
	-
	-
	
800 000 € - 1 300 000 €
	0,50 %
	0,50 %
	
1 300 000 € - 2 570 000 €
	0,70 %
	0,70 %
	
2 570 000 € - 5 000 000 €
	1 %
	1 %
	
5 000 000 € - 10 000 000 €
	1,4 %
	1,25 %
	
10 000 000 € - 20 000 000 €
	2 %
	1,50 %
	
20 000 000 € - 35 000 000 €
	2,5 %
	 	
35 000 000 € - 60 000 000 €
	3 %
	1,50 %
	
&gt; 60 000 000 €
	4 %
	1,50 %

Pour exemple, un patrimoine de 1,5 M€ assujetti à l’assiette del’ISF serait taxé annuellement au taux réel de 0,527 %, 4 M €seraient taxés 0,742 %, 10 M€ seraient taxés 1,147 % ouencore 30 M€ seraient taxés 1,8 %.
Les 1 % des ménages les plus aisés (environ 290 000ménages), dont le patrimoine brut dépassait 1,94 M€ en 2018,détiennent à eux seuls 23,4 % de l’ensemble du patrimoine desménages en France en 2014 (Sources : Insee et World inequalitydatabase).
2° Une composante climatique et sociale qui vise à exonérerles biens financiers liés à des activités écologiquement etsocialement bénéfiques pour la société :
- Les placements financiers écologiquement vertueux, soit ayantobtenu un label public (type GreenFin, bas-carbone), soit quicontribuent à des activités bénéfiques, selon des critèresobjectifs fixés par la loi française ou la taxonomieeuropéenne.
- Les placements financiers labellisés ISR (ouéquivalent) ;
- Les parts dans des entreprises de l’ESS.
Cet amendement propose également d’étudier la mise en place d’un« malus climatique » de l’ISF, qui consisterait à majorerl’impôt dès lors qu’un contribuable détiendrait des biens jugésexcessivement nocifs pour le climat et/ou la biodiversité. Unemodernisation des méthodes de comptabilité carbone ainsi qu’unrenforcement des moyens de l’administration fiscale serontnécessaires pour y parvenir.
Enfin, cet amendement propose de faire un état des lieux de laliste des exonérations et déductions d’ISF dans l’optique d’élargirson assiette et de se rapprocher d’un objectif de justice fiscale(objets d’arts et de collection, abattement de 30 % sur lesrésidences principales, biens professionnels, etc.).