ART. PREMIER	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« VII bis. – La mise en œuvre des dispositions du 3° du II du présentarticle donne lieu, chaque année, à une compensation, par l’État,de ses effets fiscaux pour les sociétés et l’établissement publicmentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi quepour la société TV5 Monde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser le dispositif s’agissant de la compensation des effetsfinanciers induits par le changement de régime fiscal applicableaux ressources de l’audiovisuel public. En effet, l’ensemble dessociétés se verront notamment taxées au titre de la taxe sur lessalaires du fait de la suppression de l’assujettissement de leursressources à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’alors prévuepar l’article 281 nonies du code général des impôts.Certaines d’entre elles perdront également, totalement oupartiellement, leur droit à déduire la TVA acquittée sur leursachats, ce qui pourra avoir un effet rétroactif compte tenu desdispositions de droit commun sur les régularisations de TVA.