APRÈS ART. 3	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesde transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les régions et les collectivités territoriales, horsservices dédiés au tourisme. »
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxedue par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en applicationde l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par le Réseau Action Climat,vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics detransport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués àl’article L. 1221-1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises,collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publicsde leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants des énergies fossiles.
Cette «perte» de recettes seracompensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par unehausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publicsutilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en font partie.