AVANT ART. 9	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. - Au deuxième alinéade l’article 1499‑00 A du code général des impôts, après lemot : « dangereux », sont insérés lesmots : « et des installations de stockage de déchetsdangereux ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles installations de stockage de déchets dangereux de l’applicationde la méthode dite « comptable d’évaluation de la valeurlocative des équipements indissociables des installations destockage de déchets lorsque ces installations ont cessé de produiredes revenus.
 
Cette disposition s’applique déjà aux installations de stockagede déchets non dangereux (ISDND) depuis la loi de finances pour2020. Cette modification ne va concerner que 13 sites de traitementde déchets alors qu’elle bénéficie déjà à plus de 200 installationssur le territoire national.
 
Il n’y a pas de distinction d’un point de vue foncier entre lesinstallations de stockage pour déchets dangereux (ISDD) et lesinstallations de stockage pour les déchets non dangereux (ISDND) :les aménagements souterrains sont liés à l’aménagement des casierset subdivisions de casiers (aménagement de la barrière passive,géomembrane, drains…) qui sont présents aussi bien dans les ISDNDque les ISDD.
 
Enfin, comme pour les ISDND, les ISDD cessent de produire desrevenus liés à l’activité d’enfouissement des déchets lorsqu’il estfermé doit donc bénéficier du même régime fiscal.
 
Le présent amendement assure ainsi que le changement de méthodebénéficie à toutes les installations qui concourent à l’activité destockage des déchets.