AVANT ART. PREMIER	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation auxdispositions du b du 19° ter del’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition desrevenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la priseen charge par l’employeur des frais de carburant ou des fraisexposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybridesrechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans lesconditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail etdes frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code estexonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 €par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation auxdispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre del’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues àl’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais decarburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhiculesélectriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par sessalariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle etleur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’articleL. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, autitre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec laprise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage résultant de la prise encharge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés,engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG etde cotisations sociales dans la limite globale, pour chaquecatégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € aumaximum pour les frais de carburant.
Cette disposition s’applique auxsalariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail estsitué dans une commune non desservie par un service public detransport collectif régulier ou un service privé mis en place parl’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisationd’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditionsd’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter unmode collectif de transport.
Les députés Renaissance proposentd’adopter un dispositif plus avantageux pour l’année 2022 etl’année 2023. L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat destravailleurs face à la hausse des prix du carburant et de favoriserla prise en charge totale ou partielle, par les entreprises, desfrais de carburant engagés par leurs salariés pour les déplacementsentre la résidence habituelle et le lieu de travail.
L’amendement vise donc, d’une part,à augmenter, pour ces deux années, la limite globale d’exonérationà 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais decarburant et, d’autre part, à ouvrir le dispositif à tous lessalariés. De plus, l’amendement permet, pour 2022 et 2023, decumuler la prise en charge à 50 % du prix des titresd’abonnements de transport et le bénéfice de la prise en chargeévoquée ci-dessus.