APRÈS ART. 3	N°911 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°911 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre X du code des douanes est ainsimodifié :
1° La dernière phrase du 3 del’article 265 ter est supprimée ;
2° Le I del’article 266 quindecies est ainsimodifié :
a) Après le mot :« que », la fin du 1° est ainsi rédigée :« l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312‑82du même code » ;
b) Le 2° est ainsimodifié :
- le mot :« essences » est remplacé par le mot :« gazoles » ;
- à la fin, les mots :« autres que ceux mentionnés à l’article L. 312‑53 dumême code » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, lesmots : « identifié à l’indice 56 dudittableau » sont remplacés par les mots : « mentionnéà l’article L. 312‑80 du code des impositions sur lesbiens et services ».
II. – Le chapitre II dutitre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 642‑2, les mots : « des taxesintérieures de consommation sur » sont remplacés par lesmots : « de l’accise sur les énergies mentionnée àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens etservices pour » et, après la référence :« L. 642‑3 », sont insérés les mots : « duprésent code » ;
2° Le second alinéa del’article L. 642‑8 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « de taxes intérieures deconsommation » sont remplacés par les mots :« d’accise sur les énergies » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunérationsont déterminées par les dispositions du titre VIII dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices. »
III. – Le livre V du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 541‑10‑25‑1, la référence : « del’article L. 423‑25 » est remplacée par les mots :« du tarif propre à la Corse prévu à l’articleL. 423‑21 ».
2° À la fin de la dernièrephrase du I et à la troisième phrase du II del’article L. 571‑13, les mots : « visés au I del’article 1609 quatervicies A du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « relevant del’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du codedes transports » ;
3° Àl’article L. 571‑15, les mots : « mentionné auI de l’article 1609 quatervicies A du code généraldes impôts » sont remplacés par les mots :« relevant de l’un des groupes mentionnés àl’article L. 6360‑1 du code destransports » ;
IV. – La quatrième partiedu code général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° Au III de l’articleL. 4331‑2‑1, les mots : « la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques » sont remplacéspar les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens etservices » ;
2° Le 5° du I del’article L. 4425‑22 est complété par une phrase ainsirédigée :« À cette fin, le comptable public verse lessommes recouvrées après déduction des frais d’assiette et derecouvrement mentionnées au VII de l’article 1647 du codegénéral des impôts et, le cas échéant, des sommes indûmentversées. » ;
3° Au second alinéa del’article L. 4437‑3‑1, la référence :« IV » est remplacée par la référence :« III ».
V. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du b du1° du II de l’article 299, les mots : « conseilen investissements participatifs » sont remplacés par lesmots : « prestataire de services de financementparticipatif » ;
2° Au 3° del’article 1840 X, la référence :« L. 67 A » est remplacée par laréférence : « L. 67 B ».
VI. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 100‑2 esttransféré au sein du chapitre III du titre Ier du livreIer et devient l’ article L. 113‑3 ;
2° À l’intitulé du chapitreIII du titre Ier du livre Ier, le mot :« territoriales » est remplacé par le mot :« déléguées » ;
3° L’avant-dernière ligne dela deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa del’article L. 312‑22 est ainsi rédigée :« Propane » ;
4° L’article L. 312‑25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs résultant decette conversion sont arrondis à l’unité. » ;
5° L’article L. 312‑26est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs résultant decette conversion sont arrondis à l’unité. » ;
6° À l’article L. 312‑29,après la référence : « L. 312‑26 », sontinsérés les mots : « ainsi que les conditions danslesquelles ils sont arrondis » ;
7° Au premier alinéa del’article L. 312‑33, le mot :« raisonnement » est remplacé par le mot :« raisonnablement » ;
8° Au premier alinéa desarticles L. 312‑39 et L. 312‑40, après le mot :« normaux », sont insérés les mots : « et letarif particulier mentionné à l’article« L. 312‑83 » ;
9° Avant la dernière ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur lesaérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	L. 312‑58‑1	0,5	
 » ;
10° Aprèsl’article L. 312‑58, il est inséré unarticle L. 312‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑58‑1. – Relève d’untarif réduit de l’accise l’électricité directement fournie auxaéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à lacirculation aérienne publique. » ;
11° Au second alinéa del’article L. 312‑61, le mot : « naturel »est remplacé par le mot : « naturels » ;
12° L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des infrastructures immobilières quirépondent » sont remplacés par les mots : « del’infrastructure immobilière qui répond » ;
b) Le début du1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est consacréeau… (le reste sans changement).. » ;
c) Le début du2° est ainsi rédigé : « 2° Son accès… (le restesans changement).. » ;
d) Au début du3° , les mots : « Elles comprennent » sontremplacés par les mots : « Elle comprend » et, partrois fois, le mot : « leur » est remplacé par lemot : « son » ;
e) Le début du4° est ainsi rédigé : « 4° Elle intègre unsystème… (le reste sans changement).. » ;
f) Sont ajoutés des6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° La chaleur fatalequ’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou defroid, ou l’installation respecte un indicateur chiffré sur unhorizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation dela puissance déterminé par décret ;
« 7° L’eau qui y estutilisée à des fins de refroidissement est limitée selon unindicateur chiffré sur un horizon pluriannuel déterminé pardécret ;
« 8° Le niveaud’électro-intensité, apprécié à l’échelle de cette installation,est au moins égal à 2,25 %. » ;
13° L’articleL. 312‑72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des installations qui répondent »sont remplacés par les mots : « de l’installation quirépond » ;
b) Au 1° , lemot : « les » est remplacé par le mot :« l’ » ;
14° L’article L. 312‑73est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des installations qui répondent »sont remplacés par les mots : « de l’installation quirépond » ;
b) Le début du1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitéepar… (le reste sans changement). » ;
15° L’article L. 312‑76est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des installations qui répondent »sont remplacés par les mots : « de l’installation quirépond » ;
b) Au début du1° , les mots : « Elles sont exploitées » sontremplacés par les mots : « Elle est exploitée », lesmots : « l’intensité » sont remplacés par lesmots : « le niveau d’intensité » et lemot : « égale » est remplacé par le mot :« égal » ;
c) Le début du2° est ainsi rédigé :« 2° Elle n’est passoumise au… (le reste sans changement). » ;
16° L’article L. 312‑77 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des installations qui répondent »sont remplacés par les mots : « de l’installation quirépond » ;
b) Au début du1° , les mots : « Elles sont exploitées » sontremplacés par les mots : « Elle est exploitée », lesmots : « l’intensité » sont remplacés par lesmots : « le niveau d’intensité » et lemot : « égale » est remplacé par le mot :« égal » ;
c) Le début du2° est ainsi rédigé :« 2° Elle n’est passoumise au… (le reste sans changement). » ;
d) Au 3° , lesdeux premières occurrence du signe : « , » sontsupprimées ;
17° L’articleL. 312‑78 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « dans les installations quirépondent » sont remplacés par les mots : « dansl’installation qui répond » ;
b) Le début du1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée…(le reste sans changement). » ;
c) Le début du2° est ainsi rédigé :
« 2° Elle est soumiseau…(le reste sans changement). » ;
18° À la deuxième ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa del’article L. 312‑79, le montant :« 12,157 » est remplacé par le montant :« 12,119 » ;
19° Au premier alinéa del’article L. 312‑95, la référence :« L. 312‑96 » est remplacée par la référence :« L. 312‑93 » ;
20° Àl’article L. 312‑97, la référence :« L. 312‑94 » est remplacée par la référence :« L. 312‑91 » ;
21° Au a du 1° del’article L. 312‑100, la troisième occurrence dusigne : « , » est supprimée ;
22° Le 1° del’article L. 312‑107 est ainsi rédigé :
« 1° S’agissant del’accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IXde l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020 et lesdispositions suivantes :
« a) Le I del’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
« b) L’article 52 de la loi n° 2004‑1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
« c) L’article 40 de la loi n° 2005‑1719du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
« d) L’article 51 de la loi n° 2008‑1425du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
« e) L’article 39 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« f) Les I et IIde l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
« g) L’article 38 de la loi n° 2015‑1785du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
« h) Les deuxderniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331‑2 ducode général des collectivités territoriales ;
« i) Le11° de l’article L. 1241‑14 du code destransports ; » 
23° Àl’article L. 313‑26, le nombre :« 144 000 » est remplacé par le nombre :« 153 000 » ;
24° À la fin du a du2° de l’article L. 313‑35, le mot :« compagne » est remplacé par le mot :« campagne » ;
25° Après la premièreoccurrence du mot : « navigation », la fin du1° de l’article L. 313‑36 est ainsi rédigée :« dans les eaux situées au delà de la ligne de basedéterminées en application de l’article 2 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espacesmaritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de laRépublique française et qui, soit est d’une durée d’au moins sixheures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens del’article 5 de la même ordonnance ; » 
26° La sous-section 3 dela section 3 du chapitre III du titre Ierdu livre III est complété par un paragraphe 6 ainsirédigé :
« Paragraphe 6
« Boissons fermentéesconsommées en Corse
« Art. L. 313‑36‑1. – Sont exonérésde l’accise les produits relevant des catégories fiscales des vinsqui sont consommés en Corse. » ;
27° L’article L. 314‑15est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑15. –La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler lescigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevantdes catégories fiscales des cigares et cigarillos et descigarettes :
« 1° Les produits quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ilsremplissent l’un des deux critères suivants :
« - ils sont constitués defeuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque etsont susceptibles d’être fumés après une simple manipulation nonindustrielle ;
« - ils sont constitués derestes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans lecadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits dutabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;
« b) Plus de25 % en poids des particules de tabac présentent une largeurde coupe inférieure à 1,5 millimètre ;
« 2° Les produitsassimilés à ceux mentionnés au 1° , qui sont les produitsconstitués partiellement ou exclusivement d’autres substances quele tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même1° . » ;
28° À la première phrase du1° de l’article L. 314‑26, les mots : « lemontant de l’accise exigible en métropole et », sont remplacéspar les mots : « , d’une part, la somme du montant del’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licencementionné à l’article 568 du code général des impôts qui sontexigibles en métropole et, d’autre part, » ;
29° L’’articleL. 314‑27 est ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « navigation », la fin del’article est ainsi rédigée : « dans les eaux situéesaudelà de la ligne de base déterminées en application del’article 2 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseet qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut unesortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de lamême ordonnance. » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’exonération prévue aupremier alinéa du présent article s’applique lorsque laconsommation des produits qui y est mentionnée estautorisée. » ;
30° Au second alinéa del’article L. 314‑29, après le mot : « des », ilest inséré le mot : « seuls » ;
31° Au second alinéa del’article L. 411‑1, après le mot :« chacun », il est inséré le mot :« de » ;
32° Au 3° del’article L. 421‑9, après le mot :« Conseil », la troisième occurrence du signe :« , » est supprimée ;
33° Au 2° del’article L. 421‑11, la référence :« L. 421‑7 » est remplacée par la référence :« L. 421‑6 » ;
34° L’article L. 421‑30 est ainsimodifié :
a) Au 3° , après lemot : « M3 », sont insérés les mots :« qui ne sont pas des véhicules à usagespécial » ;
b) Au 4° , après laréférence : « L. 421‑2 », sont insérés lesmots : « autres que ceux mentionnés au b du 2° dumême article L. 421‑2 » ;
35° Après la secondeoccurrence du mot : « immatriculation », la fin du1° de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée :« aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° del’article L. 421‑2 ; » ;
36° Au deuxième alinéa del’article L. 421‑60 et au deuxième alinéa de l’articleL. 421‑73, le mot : « sixième » est remplacépar le mot : « septième » ;
37° À l’avant-dernière lignede la première colonne des tableaux des sixième, septième ethuitième alinéas de l’article L. 421‑64, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
38° Le dernier alinéa desarticles L. 421‑69 et L. 421‑80 ainsique l’avant-dernier alinéa des articles L. 421‑70 etL. 421‑81 sont supprimés ;
39° L’article L. 421‑95est ainsi modifié :
a) Au 2° , lesmots : « son acquisition ou » sont remplacés par lesmots : « en disposer ou pour » ;
b) À la fin du3° , les mots : « d’une activité économique »sont remplacés par les mots : « de l’activité économiqued’une entreprise » ;
40° Le 1° del’article L. 421‑97 est ainsi modifié :
a) Les troisoccurrences du mot : « la » sont remplacées par lemot : « sa » ;
b) Le mot :« du » est remplacé par les mots : « deson » ;
c) A la fin, lemot : « automobiles » est supprimé ;
41° Au 1° del’article L. 421‑100, les mots : « dont laconception permet » sont remplacés par les mots :« à l’exclusion de ceux dont la conception ne permetpas » ;
42° Le 1° del’article L. 421‑101 est complété par un d ainsirédigé :
« d) Le système desuspension est celui du véhicule tracteur ; » 
43° À l’articleL. 421‑109, les mots : « détenus au sens del’article L. 421‑25 par des personnes physiques et » sontsupprimés ;
44° Au dernier alinéa del’article L. 421‑110, la deuxième occurrence dusigne : « , » est supprimée ;
 
45° À l’articleL. 421‑149, les mots : « , des services publics desecours » sont remplacés par les mots : « et autresservices d’urgence » ;
46° L’article L. 421‑160est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personne qui disposent,dans le cadre d’une formule locative longue durée, d’un véhicule àmoteur isolé, d’une remorque ou d’un véhicule tracteur partie d’unensemble relevant de l’article L. 421‑100 peuvent conveniravec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partied’une période d’affectation. » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Aux fins prévues aux premierou deuxième alinéas, les personnes mentionnées aux mêmes premier oudeuxième alinéas établissent une attestation au plus tard àl’échéance fixée par décret. L’attestation reprend l’identificationet les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l’ensemble,l’identification de ces personnes et la périodeconcernée. » ;
c) Au dernier alinéa, lesmots : « qui détiennent les éléments del’ensemble » sont remplacés par les mots :« mentionnées aux premier ou deuxièmealinéas » ;
47° Àl’article L. 421‑174, après le mot :« finances », il est inséré le mot :« pour » ;
48° Àl’article L. 422‑13, le mot : « au » estremplacé par le mot : « aux » ;
49° Au premier alinéa del’article L. 422‑14, les mots : « à l’exceptionde ceux » sont remplacés par les mots : « autresqu’ » ;
50° Au dernier alinéa del’article L. 422‑16, après le mot :« sur », il est inséré le mot :« le » ;
51° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 422‑22, les mots :« au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux premier et deuxièmealinéas » ;
52° L’article L. 422‑23 est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, la seconde occurrence du mot :« aérodrome » est remplacée par le mot :« aérodromes » ;
b) À la dernière lignede la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, lenombre : « 14 » est remplacé par le nombre :« 15 » ;
53° L’article L. 422‑25 est ainsimodifié :
a) Au 1° , lesmots : « du même » sont remplacés par lesmots : « de l’ » ;
b) A la première phrasedu 2° , les mots : « de l’ » sont remplacés parles mots : « du même » ;
54° L’article L. 422‑26est ainsi modifié :
a) Après lesmots : « d’autre part, », la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le nombrede passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord desaéronefs mentionnés au premier alinéa. » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’aviation civile détermine cetarif, après avis de l’organe délibérant compétent de la personnemorale gestionnaire de l’aérodrome. » ;
55° Àl’article L. 422‑31, la référence : « 4 »est remplacée par la référence : « IV » ;
56° Àl’article L. 422‑41, la seconde occurrence du mot :« et » est supprimée ;
57° Au dernier alinéa del’article L. 422‑43, après le mot :« sur », il est inséré le mot : « le » etle mot : « passagers » est remplacé par lemot : « marchandises » ;
58° Le 1° del’article L. 422‑46 est complété par les mots :« lorsque l’embarquement est effectué à bord d’aéronefsopérant des services aériens sous couvert d’une autorisation detrafic délivrée par la Confédération suisse » ;
59° Au 3° del’article L. 422‑53, les mots : « telle queconstatée » sont remplacés par le mot :« déterminée » ;
60° À la deuxième ligne de ladernière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article L. 422‑54, le montant : « 40 »est remplacé par le montant : « 75 » ;
61° Au premier alinéa del’article L. 422‑55, les nombres : « 0,5 »et « 120 » sont remplacés par les nombres :« 0,25 » et « 60 » ;
62° Àl’article L. 422‑57, les mots : « l’articleL. 6360‑2 » sont remplacés par les mots : « lesarticles L. 6360‑2 et L. 6360‑4 » ;
63° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par le mot : « inférieure » ;
b) Au a du 2° ,le mot : « commandé » est remplacé par lesmots : « par compression » ;
64° Le 2° de l’articleL. 423‑22 est ainsi rédigé :
« 2° Un terme égal auproduit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, desadaptations prévues à l’article L. 423‑24‑1 :
« a) Le tarifunitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dansles conditions prévues à l’article L. 423‑24 ;
« b) La puissanceadministrative, diminuée de 5 CV lorsqu’elle est inférieure à100 CV. » ;
65° Après l’articleL. 423‑24, il est inséré un article L. 423‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑24‑1. – Lorsque la puissanceadministrative d’un navire taxable équipé de plusieurs moteurs,dont au moins un est amovible, est inférieure à 100 CV, ladétermination du terme mentionnée au 2° de l’articleL. 423‑22 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Le produit prévu aumême 2° est calculé, à partir de leur puissance administrativerespective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi quepour l’ensemble des moteurs non amovibles considérésconjointement ;
« 2° Les produitsmentionnés au 1° sont additionnés. » ;
66° À la fin de l’articleL. 423‑40, la référence : « L. 411‑5 » estremplacée par laréférence : « L. 423‑40‑1 » ;
67° Après l’articleL. 423‑40, il est inséré un article L. 423‑40‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑40‑1. – Le territoire detaxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’articleL. 411‑5, les territoires des collectivitéssuivantes :
« 1° Saint-Barthélemy ;
« 2° Saint-Martin ;
« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions du présentcode relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux deplaisance à moteur sont applicables dans les collectivitésmentionnées aux 1° à 3° . » ;
68° Au second alinéa del’article L. 423‑51, la référence : « chapitreIII » est remplacée par la référence : « chapitreII » ;
69° Au 1° de l’articleL. 471‑34, la seconde occurrence des mots : « desindustries » est supprimée ;
70° Le 3° del’article L. 471‑35 est abrogé ;
71° Au 2° del’article L. 471‑39, la seconde occurrence desmots : « du 9 février 2010 » estsupprimée.
VII. – Le 3° de l’articleL. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime est complétépar les mots : « ainsi que le produit de cette mêmeaccise perçue sur les produits relevant des autres catégoriesfiscales ».
VIII. – Après lemot : « boissons », la fin du 1° de l’articleL. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsirédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcoolsau sens de l’article L. 313‑15 du code des impositions sur lesbiens et services ; ».
IX. – Le code destransports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5112‑1‑28 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Ces majorations sontaffectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elless’ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l’articleL. 423‑37 dudit code. » ;
2° Àl’article L. 6325‑4, les mots : « mentionnés autableau B de l’article 265 du code des douanes, » etla seconde occurrence du signe : « , » sontsupprimés et, à la fin, les mots : « du même code »sont remplacés par les mots : « du code desdouanes » ;
3° L’article L. 6328‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° estabrogé ;
b) À la fin du2° , les mots : « y compris lorsque cet ensemble necomprend qu’un seul aérodrome » sont remplacés par lesmots : « , au sens du meêmarticle L. 1121‑1 » ;
4° À la fin du premier alinéade l’article L. 6328‑2, les mots : « au titre decette année » sont supprimés ;
5° Au 1° del’article L. 6328‑3, les mots : « en moyennesur les trois » sont remplacés par les mots : « autitre de chacune des quatre » ;
6° À la dernière phrase du2° de l’article L. 6328‑4, les mots : « ,à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par lesmots : « et à Saint-Martin » ;
7° Le chapitre VIII du titreII du livre III de la sixième partie est complété par unarticle L. 6328‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6328‑7. – Au terme del’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, lerèglement du solde correspondant à la différence entre les recettesrésultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur letransport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aériende marchandises, prévus respectivement au 3° de l’articleL. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services etau 2° de l’article L. 422‑45 du même code, et les coûtsmentionnés à l’article L. 6328‑3 du présent code, s’effectuedans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le solde estpositif, l’exploitant sortant verse le montant correspondant aunouvel exploitant ;
« 2° Lorsque le solde estnégatif :
« a) L’exploitantsortant d’un aérodrome ou groupement d’aérodromes des classes 1 ou2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvelexploitant ;
« b) L’exploitantsortant d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes des classes3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l’Étatau moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuairede la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° del’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens etservices.
« L’exploitant appelé à verserce solde peut en contester tout ou partie du montant dans lesconditions prévues à l’article L. 6325‑8 du présent code.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par l’arrêté prévu à l’articleL. 6328‑6. » ;
8° Àl’article L. 6333‑1, après le mot :« arrêté », sont insérés les mots : « conjointdu ministre chargé du budget et » ;
9° Àl’article L. 6333‑3, les mots : « àl’article L. 6332‑2 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 6333‑1 etL. 6333‑2 » et le mot : « chargés » estremplacé par le mot : « chargées » ;
10° Àl’article L. 6333‑4, la référence :« L. 6333‑1 » est remplacée par la référence :« L. 6333‑3 » ;
11° L’article L. 6360‑2 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’exploitant est lemême pour deux aérodromes relevant de l’un des groupes mentionnés àl’article L. 6360‑1 du présent code et pour lesquels leplan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’unpartage un domaine d’intersection avec le plan de gêne sonore ou leplan d’exposition au bruit de l’autre, une partie du produit de lataxe sur les nuisances sonores aériennes prévue àl’article L. 422‑49 du code des impositions sur les bienset services perçue au titre de l’un des deux aérodromes concernéspeut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financementdes aides aux riverains de l’autre aérodrome. » ;
12° Aprèsl’article L. 6360‑2, sont insérés deuxarticles L. 6360‑3 et L. 6360‑4 ainsirédigés :
« Art. L. 6360‑3. – Au terme del’exploitation d’un aérodrome, le règlement du solde correspondantà la différence entre les recettes résultant de l’affectation de lataxe sur les nuisances sonores aériennes prévue àl’article L. 422‑49 du code des impositions sur les bienset services et les dépenses affectées en application de l’articleL. 6360‑2 du présent code est effectué dans les conditionssuivantes :
« 1° Lorsque le solde estpositif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant aunouvel exploitant ;
« 2° Lorsque le solde estnégatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant àl’exploitant sortant.
« L’exploitant appelé à verserce solde peut en contester tout ou partie du montant dans lesconditions prévues à l’article L. 6325‑8.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’aviation civile.
«  Art. L. 6360‑4. – Lorsqu’unaérodrome ne relève plus du champ d’application prévu àl’article L. 6360‑1 du présent code, si le solde de lataxe sur les nuisances sonores aériennes prévue àl’article L. 422‑49 du code des impositions sur les bienset services est positif, il est affecté aux exploitants desaérodromes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du présent codepour le financement de l’aide aux riverains versée en applicationdes articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code del’environnement.
« Ce solde est réparti dansles conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés dubudget et de l’aviation civile et versé par le comptable public dubudget annexe « Contrôle et exploitationaériens » . » ;
13° L’article L. 6753‑4est ainsi rédigé :
« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application àSaint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premieralinéa, la deuxième occurrence dumot : « à » est remplacée par lesmots : « par les règles en vigueur en métropole enapplication de » . » ;
14° Le chapitre III du titre Vdu livre VII de la sixième partie est complété par un articleL. 6753‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6753‑5. – Les dispositions duchapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du livreIII ne sont pas applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon. » ;
15° Lesarticles L. 6763‑11 et L. 6773‑12 sont ainsimodifiés :
a) Les mots :« L. 6328‑6 et L. 6331‑1 » sont remplacés parles mots : « L. 6328‑7 etL. 6333‑1 » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la loi n° du de financesrectificative pour 2022 » ;
16° L’article L. 6783‑15est ainsi modifié :
a) La référence :« , L. 6360‑2 » est remplacée par les mots :« à L. 6360‑4 » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la loi n° du de financesrectificative pour 2022 ».
X. – À la fin du dernieralinéa de l’article L. 112‑7 du code de l’urbanisme, lesmots : « mentionnés au I del’article 1609 quatervicies A du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « relevant del’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360‑1 du code destransports ».
XI. – Sontabrogés :
1° La loi n° 62‑879 du31 juillet 1962 portant divers aménagements du régimeéconomique et fiscal des rhums dans les départementsd’outre-mer ;
2° L’article 22 de la loin° 63‑778 du 31 juillet 1963 de financesrectificative pour 1963 ;
3° L’article 68 de la loin° 70‑1199 du 21 décembre 1970 de finances pour1971 ;
4° L’article 13 de la loin° 72‑1147 du 23 décembre 1972 de financesrectificatives pour 1972 ;
5° L’article 20 de la loin° 76‑1220 du 28 décembre 1976 de financesrectificative pour 1976 ;
6° L’article 10 de la loin° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificativepour 2014 ;
7° L’article 170 de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022 ;
8° L’article 16 du décretimpérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernantl’organisation administrative et judiciaire de la Corse.
XII. – L’ordonnancen° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partielégislative du code des impositions sur les biens et services ettransposant diverses normes du droit de l’Union européenne estratifiée.
XIII. – A. – Les1° , 2° et 9° à 14° du VI sont applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
B. – Les 1° ,2° , 31° et 49° à 59° du VI sont applicables àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle Calédonie et enPolynésie française.
XIV. – A. – Les12° , 64° à 66° du VI, le VII et les 1° ,7° , 11° et 12° du IX sont applicables à compterdu 1er janvier 2022.
Les 7° , 11° et12° du IX sont applicables aux contrats en vigueurle 30 décembre 2021 par lesquels L’État a confiél’exploitation d’un aérodrome à un tiers.
B. – Le b du 53° ,les61° et 62° du VI et le 5° du IX sontapplicables à compter du 1er avril 2022.
C. – Les 9° et 10° du VIentrent en vigueur à la date fixée par arrêté conjoint du ministrechargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile qui nepeut être postérieure de plus de six mois à l’entrée envigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenneautorisant chacune de ces dispositions en application del’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseildu 27 octobre 2003 restructurant le cadrecommunautaire de taxation des produits énergétiques et del’électricité.
D. – Le 23° du VI entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de six mois à la date de réception par le Gouvernement dela réponse de la Commission européenne permettant de considérer ledispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droitde l’Union européenne en matière d’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’apporter des corrections matérielles à la première étape derecodification de la fiscalité des biens et services prévue parl’article 184 de la loi n° 2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiéeet mise en œuvre par l’ordonnance n° 2021-1843 du22 décembre 2021 portant partie législative du code desimpositions sur les biens et services et transposant diversesnormes du droit de l’Union européenne. Cette ordonnance a créé, au1er janvier 2022, le nouveau code des impositions sur lesbiens et services (CIBS).
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a étédéposé au Sénat le 2 mars 2022. Le CIBS regroupe àce stade le régime général d’accise, qui frappe les énergies, lesalcools et les tabacs, les taxes sur les transports, qu’il s’agissedes véhicules routiers, des autoroutes, du transport aérien, desnavires de plaisance ou du transport maritime, et les taxesspécifiques sur la production industrielle nationale.
Toutefois, l’ordonnance précitée a dû être adoptée avantl’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2023, doncsans tenir compte des évolutions du droit introduites par cettedernière. Le présent amendement vise donc à réparer ces erreurs enintégrant dans le nouveau code des dispositions adoptées à la finde l’année 2021 qui y ont leur place. Sont également concernées,pour les mêmes raisons, diverses mesures issues de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduirel’empreinte environnementale du numérique en France et del’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021modernisant le cadre relatif au financement participatif.
Cet amendement procède également à diverses corrections derenvois vers d’autres codes afin de tenir compte de larecodification, de coquilles diverses et d’oublis. Ce faisant, ilintègre dans le nouveau code certaines règles déjà appliquées parl’administration mais qui relèvent du niveau de la loi(facilitations de la liquidation des taxes annuelles sur lesvéhicules de tourisme, règles d’arrondis dans les calculs,modalités d’application outre-mer).
Enfin, il ratifie l’ordonnance de recodification du22 décembre 2021 susmentionnée.