AVANT ART. PREMIER	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa dub du 19° ter de l’article 81 du code général desimpôts, le montant : « 600 € » est remplacé parle montant : « 800 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accompagner la sortie desénergies fossiles, il est nécessaire de rendre plus ambitieux leforfait mobilités durables. Le deuxième baromètre « Forfaitmobilités durables » initié par le ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et l’Agence de latransition écologique, avec le soutien de France mobilités, pilotéepar Via ID et Ekodev, indique que le montant moyen du forfait versépar les entreprises est de 434 euros. C’est pourquoi, pour incitercelles-ci à verser un forfait plus élevé, le présent amendementpropose de relever le plafond de cumul avec les abonnementstransports de 600 euros à 800 euros.