ART. 6	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chandler, M. Fait, M. Haury, Mme Janvier, Mme Klinkert et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits proposés pour les Programmes 149 et 206, respectivement« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » et « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » de la Mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales ».
La France est fortement impactée par l’épidémie de grippeaviaire qui a forcé l’abattage de millions de volailles. Selon lessyndicats agricoles, les préjudices liés aux différents épisodes decrises s’élèveraient à plus d’1 milliard d’euros. Au regard de cesinformations et des réalités constatées sur le terrain, il apparaitque les 480 millions d’euros proposés par le Gouvernement ne serontpas suffisants pour répondre efficacement et rapidement aux effetsdes crises. Les filières, et les éleveurs en particulier, sontdans l’attente des premiers acomptes des aides à la prise en chargedes frais d’abattage, dans l’incertitude de la reprise de leurproduction pour un certain nombre d’entre eux, et dansl’incertitude du niveau et du calendrier des aides au financementde leurs pertes d’exploitation. Les banques commencent à refuser lereport des échéances d’emprunts, ce qui accentue les inquiétudes dela profession. Enfin, le poids financier du reste à charge del’activité partielle est lourd dans les comptes et les trésoreriesdes exploitations et entreprises concernées, alors même qu’ellesont l’obligation de préserver leurs ressources humaines qui serontprécieuses pour assurer la reprise de cette activitéparticulièrement importante dans la Région des Pays-de-la-Loire.
C’est pourquoi, cet amendement propose une augmentation descrédits à hauteur de 300 millions d’euros. Ces créditsseraient prélevés dans l’Action 3 « Moyens des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, desdirections de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt etdes directions départementales des territoires (et de lamer) » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ». 150 millions d’eurosseraient ainsi affectés à l’Action 22 « Gestion des crises etdes aléas de la production agricole » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » et 150 millions d’euros à l’Action 2« Santé et protection des animaux » du Programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Les300 millions d’euros devront être prélevés dans le Titre 2, ce quele montant de la LFI permet.
Ce transfert de crédits en défaveur du Programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit Programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires.