ART. 8	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°916
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Avances à l’audiovisuel public outre-mer(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article supprime lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particulierset les professionnels à compter de 2022. 
Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique desOutre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistentquant à l’investissement des professionnels de l’audiovisuelconcernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatorialedes Outre-mer alertait en 2019 du risque d’invisibilité totale desOutre-mer. 
Pour contrer cela, l’amendement crée un nouveau programme intitulé”Avances à l’audiovisuel public outre-mer” pour permettre auxdifférents acteurs d’allouer spécifiquement une partie desautorisations et crédits alloués à la protection de la visibilitédes Outre-mer. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programmeintitulé « Avances à l’audiovisuel public outre-mer » au sein de lamission budgétaire Avances à l’audiovisuel public, dotée de 46266 426 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et les créditsde paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres programmes àhauteur de 3%, soit le quotient d’habitants des Outre-mer sur lapopulation totale de la France.