AVANT ART. PREMIER	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Cordier, M. Marleix, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Viry, Mme Gruet, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Cinieri et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - Le dernier alinéa du 1 del’article 200 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les frais de véhiculeautomobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable estpropriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenusperçus au cours de l’année 2022.
III. – Les pertes de recettes pour le budget de l’État sontcompensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desubstituer au barème spécifique applicable aux bénévoles desassociations le barème kilométrique que peuvent utiliser lessalariés optant pour le régime des frais réels en vue de ladétermination de leur assiette imposable à l’impôt sur lerevenu.
Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’uneactivité bénévole, lorsqu’elle est effectuée strictement pour laréalisation de l’objet social de l’organisme et qu’ils sont dûmentjustifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soitouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt relative aux donsprévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI), àcondition que le contribuable renonce expressément à leurremboursement et puisse présenter à la demande de l’administrationle reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de fraisauquel il a renoncé.
Jusqu’à présent, à titre de règle pratique, la doctrineadministrative admet que les frais de véhicule automobile,vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire,soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométriquespécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de lajustification de la réalité, du nombre et de l’importance desdéplacements réalisés pour les besoins de l’association. Cesdispositions ne constituent qu’une simplification pratique dontpeuvent bénéficier les personnes qui ne sont pas en mesure dejustifier du montant effectif des dépenses afférentes àl’utilisation de leur véhicule dans l’exercice de leur activitébénévole mais qui ne les dispense pas d’apporter la preuve auprèsde l’association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourusdans le cadre associatif.
Ce barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associationscomporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles etl’autre aux vélomoteurs, scooters et motos, dont les montants sontrevalorisés tous les ans dans la même proportion que l’évolution del’indice des prix hors tabacs.
Par le présent amendement, il est proposé de légaliser lapossibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à unbarème forfaitaire. Par souci de simplicité, il est proposé quesoit utilisé à cette fin le barème kilométrique mentionné au 3° del’article 81 du CGI, auquel peuvent recourir les salariés pourévaluer leurs frais de déplacement professionnels lorsqu’ils optentpour régime des frais réels.