ART. 6	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Dotation aux structures publiques relative aux rémunérationspubliques(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur lesconséquences pour certaines structures de droit public(universités, hôpitaux…) de l’augmentation du point d’indicede la fonction publique, qui semblent passées sous silence par leprojet de loi.
Si cette augmentation est bienvenuebien qu’insuffisante, elle va, en cours d’année, peser sur lesbudgets des structures employant des fonctionnaires dans desproportions non négligeables faute de mécanisme de compensation, àun moment où il n’existe bien souvent plus de margesde manœuvre en recettes. 
Il conviendrait également d’étudierla hausse des frais pour ces mêmes structures résultant de lahausse des énergies (chauffage, carburants...)
Il est donc nécessaire deprévoir des mécanismes de compensation.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Dotation auxstructures publiques relative aux rémunérations publiques »composé d’une action unique du même nom, au sein de la missionbudgétaire Crédits non répartis, doté d’un milliard d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 551.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.