APRÈS ART. PREMIER	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvement forfaitaireunique s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 eurospar foyer fiscal et par an.
II. – Au-delà des revenus maximumsdéfinis au précédent alinéa, les conditions d’impositions desrevenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvementforfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nosartisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussiconstitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est unaménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages duPFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditionsd’imposition équitables pour les revenus financiers les plusimportants qui doivent davantage contribuer au financement del’Etat.