ART. PREMIER	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°923
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Mission « Audiovisuel public »
Rédiger de cette façon l’articleIer du titre Ier : 
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I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié:
1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de lacontribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevablesconcernés, à l’exception de la société nationale de programmeFrance Télévisions au titre de ses services de télévisionspécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par lemot : « des » ;
2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution àl’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : «des ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ainsi rédigé :
2° A l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdeciesI, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : «281 octies » ;
3° L’article 281 nonies est abrogé
4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : «mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés parles mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs,dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passiblesde l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition, » ;
5° A l’article 1417 :
a) A la première phrase du I :
i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi quedes c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots: « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;
ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsique du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;
b) A la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° del’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots :« est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sontremplacés par les mots : « au même article » ;
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi quele XI de l’article 1647 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article1681 ter sont supprimés ;
8° A la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution àl’audiovisuel public » sont supprimés ;
9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ;
2° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deuxfois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1».
V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuelpublic versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, lecas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis enrecouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de laseconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter ducode général des impôts ne sont pas applicables à cesmensualités.
VII. – 1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée: « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de lataxe sur la valeur ajoutée. » ;
2° A compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution àl’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et àl’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montantidentique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxesur la valeur ajoutée.
VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;
2° L’article 53 est modifié comme suit :
c) Le V est supprimé ;
3° L’article 99 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de lacontribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par lesmots : « sous condition de ressource aux foyers » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de lacontribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte »sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans conditionde ressource » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit:
a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sontsupprimés ;
b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « la loi n° …du…de finances rectificative pour 2022.»
IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9°et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier2022.
B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compterdu 1er janvier 2023.
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster ledispositif initial de façon à modifier les effets fiscaux attendusen affectant une taxe aux sociétés d’audiovisuel public.