ART. PREMIER	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°924
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« b) Du produit des ressources publiques perçues par lesredevables concernés au titre de leur activité d’éditeur deservices de télévision. Pour la société nationale de programmeFrance Télévisions :
« - sont déduites de ce produit les ressources publiques qu’ellealloue aux services de télévision à caractère régional ou localpropres à l’outre-mer qu’elle édite ;
« - le montant résultant de la déduction mentionnée à l’alinéaprécédent fait l’objet d’un abattement de 8 %. » ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant
X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir, après suppression de lacontribution à l’audiovisuel public, les modalités de calcul del’assiette de la taxe sur les éditeurs de service de télévision(TST-E) qui, pour les opérateurs publics, est assise sur lesmontants de contribution à l’audiovisuel public perçus.
Actuellement, les montants de CAP versés au titre du financementdes services de télévision spécifiques à l’outre-mer sont exclus decette assiette. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de laTST-E les subventions qui, en remplacement de la CAP, serontversées à France Télévision pour ces services.