ART. PREMIER	N°925 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°925 (2ème Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« 1° Le bdu 1° de l’article L. 115‑7 est ainsirédigé :
« b) Des ressourcespubliques perçues par les redevables concernés au titre de leuractivité d’éditeur de services de télévision. Pour la sociéténationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montanttotal des ressources publiques celles allouées aux services detélévision à caractère régional ou local propres à l’outre-merqu’elle édite ;
« – le solde résultant de ladéduction mentionnée au deuxième alinéa duprésent b fait l’objet d’un abattement de8 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir,après suppression de la contribution à l’audiovisuel public, lesmodalités de calcul de l’assiette de la taxe sur les éditeurs deservice de télévision (TST-E) qui, pour les opérateurs publics, estassise sur les montants de contribution à l’audiovisuel publicperçus.
Actuellement, les montants de CAP versés au titre du financementdes services de télévision spécifiques à l’outre-mer sont exclus decette assiette. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de laTST-E les subventions qui, en remplacement de la CAP, serontversées à France Télévision pour ces services.