ART. 9	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°927
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux et M. Baptiste
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àcontourner les règles de recevabilité financière qui ne permettentpas de prolonger la durée d’octroi des prêts garantis parl’Etat (PGE). 
Le dispositif des prêts garantispar l’Etat (PGE) a été conçu pour être remboursé en totalité àl’échéance ou amorti avec un financement assuré par lesétablissements privés sans que le niveau des taux d’intérêt ne soitinitialement défini. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt,cette situation peut induire des coûts de financement importantspour les bénéficiaires d’un PGE qui amortissent leur prêt.
C’est pourquoi il nous aurait semblé souhaitable de prolongerd’1 an, au lieu de 6 mois, la période pendant laquellel’octroi de la garantie de l’État est autorisé, afin de permettreau Gouvernement de négocier un taux plafond.