AVANT ART. PREMIER	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le mot :« également » est supprimé ;
2° Les mots : « laréduction » sont remplacés par les mots : « uncrédit ».
II. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à transformer les frais engagésdans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de laréalisation de l’objet social d’un organisme concerné en créditd’impôt. 
Préconisation des restaurantsdu coeur et du CESE, cette mesure encouragerait les bénévoles quisont également touchés par l’inflation, notamment énergétique dansle cadre de leur bénévolat. 
En outre, le crédit d’impôtbénéficierait aux bénévoles non imposables qui sont égalementengagés et donnent de leur temps et de leurs moyens pour oeuvrer àaméliorer le quotidien des personnes. 
Tel est le sens de cet amendementtravaillé avec les restaurants du coeur.