ART. 6	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce PLFR doit permettre lefinancement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoird’achat des Françaises et des Français.
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auMinistère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Or, aucune disposition ne leur estadressée dans le PLFR. Un nouveau calcul des taux de base de cesminima sociaux serait une piste possible et rapide à mettre enœuvre par exemple.
Cet amendement d’appel prélèveformellement 1 euro symbolique en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer àun nouveau programme intitulé « Impact du plan de pouvoird’achat sur les Français établis hors de France ».
Cet amendement accorderait ainsi1 euro symbolique au nouveau programme « Impact du plande pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France »afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire priseen compte des Français établis hors de France dans le plan deprotection du pouvoir d’achat.