ART. 6	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
indemnisation des agriculteurs impactés par les épisodes degrêle(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les épisodes de grêle dans lescatastrophes naturelles, afin que les pertes au niveau des récoltespuissent être indemnisées.
Le 4 juin dernier, de violents orages avec grêle ont frappéplusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, lespompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits desmaisons et détruit les exploitations agricoles.
L’Etat de catastrophe naturelle n’a pas été retenu. Pour cause,la grêle n’en fait pas parti. Pourtant, les toits perforés, le maïset le blé ravagé : 50% des récoltes ont été perdues pourcertains agriculteurs de Châteauneuf-la-Foret, dans le coin.Vont-ils être remboursés ? Non. Pour cause, certains n’ont paspris d’assurance, le prix exorbitant est un repoussoir. Reconnaitreces épisodes de grêle en catastrophe naturelle permettra unemeilleure couverture pour tous les agriculteurs.
Au-delà même du système d’assurance, les forts épisodes degrêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants entaille.  Justin Brimelow, physicien au Environment and ClimateChange Canada  explique : « Nous avons déjà vu lespreuves de ce phénomène, avec les données sur la taille des blocsde grêle en France suggérant un déplacement dans la distribution dela taille des grêlons […] Nous avons observé avec le réchauffementmoins de jours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec deplus gros grêlons […] Ceci peut suggérer que les dommages annuelsdûs à la grêle pourraient augmenter. »
Ainsi, prenons en compte le climat et son impact sur nosagriculteurs. Par cet amendement d’appel , nous proposons donc ausein de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”,la création d’un nouveau programme « indemnisation desagriculteurs impactés par les épisodes de grêle », abondé descrédits du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes”, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.